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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD22 (Retiré)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 3
I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement veut empêcher le montant excessif des taxes cumulées qui prohibent souvent le commerce par internet dans les territoires ultramarins.
En fixant un pourcentage de la valeur intrinsèque du produit, le consommateur ultramarin a une visibilité sur le coût final de sa commande.
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs hexagonaux et ultramarins qui ne supportent pas les mêmes charges fiscales sur un même produit.
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