Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD56 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
I. – L’article L. 1803‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l’article L. 1803‑4 peut être versée chaque année. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la fréquence d’attribution des aides à la continuité territoriale.
Créée en 2009, l’aide à la continuité s’adresse à tous les ultramarins pour aider au financement des déplacements entre l’outre-mer de résidence et l’Hexagone moyennant 2 conditions restreignant en pratique le nombre de bénéficiaires : un plafond de ressources et la fréquence des aides.
La réforme introduite par décret en 2015 a instauré un droit quadriennal (après trois années révolues) et non annuel ce qui a provoqué une chute brutale du nombre de bénéficiaires.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur cette politique comptable en permettant que cette aide puisse être versée chaque année au public cible.
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