Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1290 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ».
b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, et les modalités de sa restitution, sont définies par décret ».
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et la durée de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret. »
3° Après l’article L. 314‑10‑2, sont insérés deux articles L. 314‑10‑3 et L. 314‑10‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑10‑3. – Les frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret ».
« Art. L. 314‑10‑4. – Les conditions et modalités de facturation du prix ou du tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 sont précisées par décret. »
4° L’article L. 314‑14 est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et après le mot : « charge » sont insérés les mots : « ni remis un livret d’accueil » ;
b) Au 3° , après la référence : « II » sont insérés les mots : « ou du II bis » ;
c) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’article L. 314‑10‑3 » ;
4° Après le 6° , sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° De proposer ou conclure un document individuel de prise en charge ou de facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314‑10‑4 ;
« 8° De ne pas effectuer la transmission des informations prévues à l’article L. 312‑9 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – Au 7° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311‑4‑1, », est insérée la référence : : « L. 312‑9, », et après la référence : « L. 314‑10‑2, » est insérée la référence : « L. 314‑10‑3, L. 314‑10‑4, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligations prévues par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
L’amendement prévoit ainsi l’ajout des sanctions suivantes qui correspondent aux manquements créés par décret du 28 avril 2022 :
- La sanction de l’absence de document individuel de prise en charge (DIPEC) pour les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile ;
- La sanction de l’absence de remise du livret d’accueil et de ses annexes (charte des droits et des libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement de la structure) au moment de la proposition ou de la conclusion du DIPEC ;
- La sanction du non-respect des interdictions posées pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (articles D. 311-0-4-1 et R. 314-148-1 CASF) ;
- La sanction de la non-transmission des informations à la CNSA (l’article L. 312-9).
- Les sanctions concernant diverses dispositions relatives à la facturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (arrhes, dépôt de garantie, facturation post-décès, facturation en cas d'absence).
L’amendement prévoit également dans sa rédaction un toilettage du code : la correction de la coquille issue de l’article 44 de la LFSS pour 2022 ainsi que la clarification du 2° de l’article qui permet actuellement de sanctionner une stipulation contraire à l’article L. 311-4 mais qui ne permet pas de sanctionner l’absence d’un élément prévu par ce même article au contrat.
Enfin, la liste des habilitations des inspecteurs de la DGCCRF est mise en cohérence dans le code de la consommation.
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