Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre en considération qu’en l’état actuel, cette proposition de loi ne prend aucunement en compte les spécificités de la chasse, ainsi que son importance pour nos citoyens.
Dans les forêts domaniales et communales françaises, l’usage de la chasse est déjà encadré.
Au sein des forêts privées, qui représentent les trois quarts de notre espace forestier, il semble hors de propos d’interdire une pratique que les chasseurs réalisent sur leur propriété.
Il est important de rappeler que la chasse contribue par ailleurs à la régulation des espèces et de notre écosystème.
Il n’est donc pas concevable d’interdire une telle pratique sous prétexte que des promeneurs, qui se trouvent sur la propriété d’autrui, ne s’en accommodent pas.
Il est tout à fait légitime cependant que les chasses soient signalées par des signaux visibles clairement affichés, à la portée de tous, pour que son déroulement s’effectue dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, les signaux sonores sont suffisamment utilisés par les chasseurs pour que des groupes de citoyens qui désirent jouir de différentes façons des espaces verts puissent le faire sans s’empêcher mutuellement.
Pour rappel, il est à prendre en compte que le secteur de la chasse fait preuve de résultats dans sa gestion de la sécurité en passant de 232 accidents en 1999 à 141 en 2020, soit une chute de 39% en 20 ans. Il faut également souligner que la majorité de ces accidents concerne les chasseurs directement et non les citoyens promeneurs. Certes, ces accidents sont encore trop nombreux et la prévention doit être améliorée et encore plus déployée.
Les chasseurs doivent persévérer dans leurs efforts de sécurité, afin que les promeneurs soient certains de ne pas se promener sur la propriété d’autrui et que chacun respecte l’activité de l’autre, en d’autres termes que tous se comportent en citoyens responsables. Au regard de ces considérations, ce texte est nul et non avenu.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.