Amendement N° 3 (Sort indéfini)

En France, la chasse est une activité réglementée. Pour la pratiquer, il faut détenir un permis de chasser, obtenu après avoir passé avec succès un examen - où toute faute est éliminatoire, dont la préparation est assurée en amont par les fédérations départementales des chasseurs. Environ 30 % des candidats échouent. Il est également nécessaire d’être autorisé par le titulaire du droit de chasse sur le territoire concerné, ainsi que de respecter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Les chasseurs ont par ailleurs fait d'importants efforts en matière de sécurité ces dernières année et depuis 2019, la loi a imposé des règles de sécurité pour la chasse en battue (gilet fluorescent, panneaux d’information), rendu obligatoire une formation décennale sur la sécurité, renforcé les pouvoirs de l’Office français de la biodiversité (OFB) avec la création d'un fichier national du permis de chasser.

Ainsi, selon les dernières données de l'OFB, depuis vingt ans, le nombre d’accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de morts de 74 %. L’Institut national de veille sanitaire (INVS) note que la chasse représente 4 % des accidents traumatiques liés au sport, dix fois moins que les sports de montagne. Sur la route, les collisions avec les animaux sauvages causent plus de victimes que la chasse. La part des accidents liés à l’alcool est également plus faible à la chasse (9 %) que sur la route (13 à 28 % selon les circonstances).

Si chaque accident de chasse est bien sûr un accident de trop, il faut souligner que plus des deux tiers des accidents résultent de fautes graves enfreignant les règles élémentaires de sécurité, et doit appeler des poursuites. Selon les ministères de l’intérieur et de la justice, les accidents de chasse font l’objet de poursuites systématiques avec un taux de réponse pénale de 90 à 95 %.

Malgré ces statistiques, l'impérative nécessité de sécurité dans la pratique de la chasse est un objectif unanimement partagé et des progrès restent à faire.

C’est une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis des non-chasseurs mais c’est aussi une attente des chasseurs eux-mêmes qui sont neuf fois sur dix les victimes des accidents. La sécurité doit faire partie de la culture des chasseurs.

Ainsi, pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, le texte présenté propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche.

Rappelons d'abord qu'en réalité, en France aujourd’hui, sans qu’il y ait de jour(s) défini(s) au niveau national, il existe un grand nombre de jours sans chasse ou sans tir. La chasse ne peut se pratiquer que pendant les périodes d’ouverture qui sont, pour les chasses collectives à tir, très majoritairement situées pendant la période automnale et hivernale. Dans les forêts domaniales, le titulaire d’un lot ne peut chasser collectivement plus de deux fois par semaine. Dans 40 % des forêts, la chasse est interdite le dimanche. Dans les forêts les plus fréquentées, elle n’est possible qu’à date fixe, entre dix et quinze jours en semaine par an. Plusieurs fédérations départementales ont, de leur propre initiative, mis en place des jours sans chasse, le mardi et le vendredi, sauf jours fériés, dans l’Ain, le mercredi et le vendredi en Haute-Savoie, le vendredi dans le Cantal... Ces règles départementales sont souvent complétées par des normes plus restrictives localement, notamment afin de protéger le gibier ou compte tenu de la fréquentation. Il est en effet déjà possible pour les maires d’interdire la chasse certains jours ou sur certaines zones de leur périmètre communal.

Cette solution, décrite comme de compromis et faisant consensus, ne semble finalement ne pas en être réellement une, tant sa portée serait finalement limitée et sans considérer les particularités locales. En effet, interdire nationalement la chasse le dimanche ne respecte pas la spécificité de chaque territoire et empêche un dialogue local alors qu’il serait plus pertinent de l’encourager.

Avec de très nombreux terrains, notamment forestiers, privés, une telle mesure contreviendrait également au droit de propriété. Cette interdiction serait une nouvelle source de conflit entre propriétaires qui acceptent que des gens passent sur leur terrain et les usagers de la nature.

Cette mesure pourrait en outre apparaitre injuste socialement avec d'une part, des citoyens les plus aisés qui ont potentiellement plus de possibilité pour aller chasser en dehors du week-end, et de l'autre des personnes moins aisées qui travaillent la semaine et pour qui le dimanche, représente parfois le seul jour de repos ou de loisir.

Pour l'ensemble de ces raisons, s'il apparait absolument nécessaire de débattre sur le partage du territoire et ses usages, une telle disposition, imposée nationalement, n'est pas pertinente.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.