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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
(78 amendements identiques : CD24 CD19 CD2 CD4 CD3 CD30 CD35 CD44 CD8 CD41 CD23 CD27 CD25 CD6 CD42 CD18 CD12 CD14 CD33 CD20 CD15 CD9 CD34 CD5 CD32 1 2 3 4 6 7 9 12 13 14 15 16 17 18 19 24 25 26 27 28 30 31 32 33 34 35 36 39 42 44 45 46 47 48 49 50 51 53 54 57 59 63 66 67 70 71 72 74 75 77 78 79 80 )
Publié le 31 mars 2023 par : M. Seitlinger.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’argument selon lequel la chasse est une menace et même un danger est infondé. En effet, la chasse est une pratique très règlementée. Il convient de rappeler que les terrains de chasse sont délimités en accord avec le cadre légal. De plus, bien souvent les chasseurs louent leurs territoires de chasse. En outre, une police de la chasse ainsi que l'Office Français de la Biodiversité encadrent cette pratique.
L’objectif du présent amendement est donc de supprimer cet article.
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