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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 774 (Adopté)
(1 amendement identique : 767 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » »
Exposé sommaire :
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a souligné l’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse ferme pour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apporté plusieurs compléments permettant notamment de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pour atteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en 2021.
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens. Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposent à des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ans grièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deux roues.
Le nombre d'interpellations progressent, 3 808 infractions de rodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, ces dernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations (contre 2 737 interpellations en 2021).
La confiscation du véhicule s'avérant être la sanction la plus efficace et la plus dissuasive contre les rodéos, le législateur agit sur l'attrition du parc de véhicules appartenant à l’auteur de rodéos (cf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4434_rapport-information).
Ainsi, le présent amendement prévoit de sanctionner plus durement les pratiquants de rodéos en ajoutant la peine complémentaire de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, même dans le cas où ces véhicules n’ont pas servi à commettre l’infraction. Cette mesure permettrait de sanctionner aussi bien l’auteur du rodéo propriétaire du véhicule impliqué, que l’auteur du rodéo non propriétaire de l’engin, ce dernier échappant, en l’état du droit actuel, à la confiscation. Cet amendement tient notamment compte de la pratique des délinquants consistant à se prêter des engins pour commettre ces délits.
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