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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 772 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires de la cinquième partie du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« II. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 €. »
Exposé sommaire :
Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent, tous les étés, à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan. Ils portent atteinte au capital touristique de notre pays. Dans la mesure où ces comportements sont réprimés sur terre, il apparait cohérent et nécessaire de les réprimer sur mer également.
Or, si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés n’ont été que renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique pour les infractions commises par les navires et engins nautiques.
Le présent amendement prévoit deux avancées pour combler ce vide juridique.
D’abord, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif de répression des « rodéos urbains » aux « rodéos nautiques », avec des aménagements au code des transports afin de permettre la verbalisation des comportements les plus dangereux et aboutir à la confiscation des engins.
J’avais déposé en ce sens la proposition de loi n° 4474 portant sur la tranquillité publique en mer, enregistrée le 21 septembre 2021. L’écriture proposée reprend ainsi en l’adaptant celle de l’article L. 236- 1 du code de la route, relatif au délit de rodéo terrestre, créé par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
En effet, le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques, qui ne relèvent pas nécessairement d’une mise en danger d’autrui Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l’article L. 236-1 du code de la route : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ensuite, compte tenu de la simplicité de constatation et de l’importance de mettre fin immédiatement au trouble, le présent amendement prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction, pour une répression rapide.
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