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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 449 (Adopté)
(1 amendement identique : 227 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».
Exposé sommaire :
Le montant de la taxe pour frais de chambres (TFC) affectée en 2022 aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) devait s’établir à 525 M€, répartis conformément aux plafonds des deux taxes affectées qui la composent : 299 M€ de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) d’une part et 226 M€ de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) d’autre part.
D’après les dernières prévisions pour l’année 2022, le rendement prévisionnel de la TA-CFE serait inférieur de 29 M€ au montant du plafond inscrit dans la loi de finances pour 2022, alors que le rendement de TA-CVAE devrait quant à lui être supérieur au plafond d’environ 50 M€. Les plafonds actuels permettraient donc au réseau des CCI de ne bénéficier que de 270 M€ de TACFE et de 226 M€ de TACVAE, conduisant à un manque à gagner de 29 M€ au regard du niveau de ressource attendu.
La modification proposée consiste à diminuer le plafond de TA-CFE de 29 M€ et à augmenter à due concurrence celui de la TA-CVAE afin de permettre un versement à CCI France d’un produit total conforme aux 525 M€ prévus pour 2022.
Cet amendement n’augmente ni la fiscalité sur les entreprises ni les ressources des CCI. Il s’agit d’un ajustement des plafonds des composantes de la TFC permettant d’attribuer au réseau des CCI le montant de ressource fiscale initialement attendu.
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