Amendement N° 227 (Retiré avant séance)

Le montant de la taxe pour frais de chambres (TFC) affectée en 2022 aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) devait s’établir à 525 M€, répartis conformément aux plafonds des deux taxes affectées qui la composent : 299 M€ de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) d’une part et 226 M€ de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) d’autre part.

D’après les dernières prévisions pour l’année 2022, le rendement prévisionnel de la TA-CFE serait inférieur de 29 M€ au montant du plafond inscrit dans la loi de finances pour 2022, alors que le rendement de TA-CVAE devrait quant à lui être supérieur au plafond. Les plafonds actuels permettraient donc au réseau des CCI de ne bénéficier que de 270 M€ de TACFE et de 226 M€ de TACVAE, conduisant à un manque à gagner de 29 M€ au regard du niveau de ressource attendu.

La modification proposée consiste à diminuer le plafond de TA-CFE de 29 M€ et à augmenter à due concurrence celui de la TA-CVAE afin de permettre un versement à CCI France d’un produit total conforme aux 525 M€ prévus pour 2022.

Cet amendement n’augmente ni la fiscalité sur les entreprises ni les ressources des CCI. Il s’agit d’un ajustement des plafonds des composantes de la TFC permettant d’attribuer au réseau des CCI le montant de ressource fiscale initialement attendu.