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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1682C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Piron, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Fait, M. Marion, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Mazars, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Batut, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Lebec, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Didier Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Bothorel, Mme Janvier, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Metzdorf, M. Fugit, M. Margueritte, Mme Parmentier-Lecocq, M. Lavergne, M. Bouyx, M. Studer, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Didier Paris, M. Sorez, M. Sitzenstuhl, M. Brosse, M. Gassilloud, Mme Le Feur, Mme Brulebois, M. Sertin, Mme Panosyan-Bouvet, M. Buchou, Mme Buffet, M. Seo, Mme Panonacle, Mme Genetet, M. Marchive, Mme Caroit, M. Ghomi, M. Le Gac, M. Pacquot, M. Maillard, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Girardin, Mme Chandler, M. Giraud, Mme Chassaniol, Mme Givernet, Mme Saint-Paul, M. Chenevard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Lemoine, M. Gouffier-Cha, M. Rudigoz, M. Royer-Perreaut, Mme Clapot, M. Rousset, M. Kasbarian, M. Le Gendre, Mme Le Grip, M. Grelier, M. Roseren, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Rodwell, Mme Khattabi, Mme Rixain, Mme Cristol, Mme Rist, Mme Klinkert, Mme Guichard, M. Da Silva, M. Reda, M. Rebeyrotte, M. Guillemard, Mme Le Meur, Mme Métayer, M. Labaronne, Mme Le Nabour, Mme Decodts, Mme Guévenoux, M. Lacresse, Mme Delpech, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Descrozaille, M. Mournet, M. Haddad, Mme Hai, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 80 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 45 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 80 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif en raison de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.
La professionnalisation du métier d'AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d'emplois doivent s'accompagner, pour les signataires de cet amendement, d'une augmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée.
Un travail sera effectué avec le Conseil National Handicap (CNH) et le Comité Ecole Inclusive afin de redéfinir l'organisation et les missions des AESH auprès des enfants en situation de handicap.
Cet amendement permettra une augmentation d'environ 10% de la rémunération des AESH sur une année pleine en incluant également les primes REP et REP+.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre 2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10% à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 80 millions d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.
Les auteurs du présent amendement émettent par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
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