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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1689C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 1579C 1613C 1682C 1688C )

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Rauch, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève80 000 0000
dont titre 245 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale080 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX80 000 00080 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif en raison de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.

La professionnalisation du métier d'AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d'emplois doivent s'accompagner, pour les signataires de cet amendement, d'une augmentation des salaires.

Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée.

Un travail sera effectué avec le Conseil National Handicap (CNH) et le Comité Ecole Inclusive afin de redéfinir l'organisation et les missions des AESH auprès des enfants en situation de handicap.

Cet amendement permettra une augmentation d'environ 10% de la rémunération des AESH sur une année pleine en incluant également les primes REP et REP+.

Cet amendement propose une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre 2023.

Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10% à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 80 millions d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.

L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

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