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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2274 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale a pour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir.
Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende face au fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».
Or, le délit d’entrave à l’aide de mourir s’oppose au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.
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