Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2314 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir inséré par la commission.
En effet, rien n'indique que le droit que la présente réforme s'apprête à créer fera l'objet de telles tentatives.
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