Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2453 (Sort indéfini)

(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2464 2710 3077 3340 3416 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, Mme Janvier.

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Texte de loi N° 2634

Article 18 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis. La création de ce délit d’entrave à l’aide à mourir serait en effet une atteinte profonde à l’expression de la liberté sur un enjeu anthropologique essentiel.
Il y aurait en effet quelque chose d'excessif à ne pas permettre un débat ouvert au sein de notre société, permettant d’éclairer les choix personnels. Il y aurait en effet une asymétrie totale entre la mobilisation de moyens conséquents sur un droit à mourir et le silence imposé sur l’existence de solutions alternatives comme les soins palliatifs. Une telle entrave serait une atteinte de même portée que celle fragilisant les principes qui régissent la laïcité, la liberté d’expression et de conviction. Notre démocratie doit être garante d’un équilibre des libertés. L’espace public doit être protégé de toute forme de violence. Il ne saurait en aucun cas être un espace vide où la question du pluralisme et du sens soit bannie au bénéfice d’une nouvelle norme idéologique.
Le délit d’entrave à l’aide à mourir vient rompre le principe dialectique propre à la collégialité qui manifeste notre interdépendance et, in fine, l’authentique liberté et l’authentique dignité de la personne humaine.

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