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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2005 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bernaert.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte.
L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratique répandue.
Aussi, il est important de ne pas créer de quelconques dispositions qui pourraient déséquilibrer ce texte.
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