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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1842 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Thiériot.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays.
Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun.
Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant que l'humanité sera.
La pénalisation de la liberté d'expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitra comme une dérive autoritaire de l'Etat sur des questions qui relèvent de l'éthique personnelle et n'aura pour effet que de créer des tensions supplémentaires.
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