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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3340 (Sort indéfini)

(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3416 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Bentz, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Menache, M. Salmon.

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Texte de loi N° 2634

Article 18 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer.

Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique.

C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

En assimilant fallacieusement le fait d’« empêcher » et de dissuader – qui n’ont rien en réalité rien à voir - et sous prétexte de défendre une vérité dogmatique, on interdit toute remise en cause d’un choix politique.

Un choix politique dont le caractère moralement contestable apparaît d’autant plus clairement par l’intolérance de ses partisans à l’égard de toute critique.

Il s’agit ni plus ni moins que d’un délit d’opinion qui pourrait priver les personnes concernées d’une information complète et juste sur le choix qu’elles s’apprêtent à poser.

Cela menacerait en particulier toutes les associations qui oeuvrent auprès des personnes atteintes de pensées suicidaires : accompagner une personne très malade leur serait dorénavant interdit sous peine de poursuites.

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