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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3077 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3340 3416 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurer un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre en contradiction frontale avec la mission des professionnels de la psychologie psychiatrie et avec la politique nationale de prévention du suicide.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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