Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1128 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Serre, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.