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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 233 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement voir le patient avant de se prononcer sur sa demande.
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