Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1063 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.