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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 468 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ?
Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du patient par le médecin consultant avant qu'il rende son avis.
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