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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2716 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le médecin d'examiner la personne requérant l'aide à mourir avant de rendre son avis. Il apparaît très lacunaire dans ces dispositions prévues à l'article 8 que le médecin puisse rendre un avis uniquement sur le dossier médical du requérant, sans examen préalable.
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