Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3021 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3059 3087 3389 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bru.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rendre obligatoire l'examen d'une personne qui demande l'aide à mourir pour rendre un avis éclairé.
Le texte de la Commission prévoit de laisser le libre arbitre au médecin sur la nécessité d'examiner un patient ou non. Avant de pouvoir autoriser l'aide à mourir, tout patient doit être réexaminé pour s'assurer de son état de santé. Aussi, l'examen permet de confirmer l'état du dossier médical et de s'assurer de la justesse des précédentes analyses.
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