Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1409 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que le cas examiné est éminemment grave. Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées par l’hôpital, l’absence de consultation pourrait être due à une absence de temps de la part du médecin.
Cette absence de vérification pouvant constituer une négligence, elle doit être supprimée.
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