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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 514 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. Or, pour rendre cet avis, ce médecin n’est pas tenu d’examiner la personne. Au vu de l’enjeu, à savoir la mort d’un être humain, cet examen ne peut être facultatif. Cet amendement vise donc à le rendre systématique.
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