Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 603 (Sort indéfini)

(16 amendements identiques : 233 354 468 514 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )

Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 8

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire :

Rendre un avis médical qui pourra contribuer à valider une demande à mourir sans avoir examiné la personne malade n’est pas sérieux.
L’avis du second médecin est essentiel dans cette procédure, il doit dès lors, bien évidement examiner la personne qui souhaite mourir avant de rendre son avis.
C’est une mesure de bon sens et de professionnalisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.