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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3087 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3389 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Josso, Mme Violland, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.
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