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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3059 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1540 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3087 3389 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la gravité que représente la prise de décision dans le cadre de l'euthanasie ou du suicide assisté. C'est pourquoi il est nécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoir accès au dossier médical doivent l'examiner.
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