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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1124C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1131C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Alauzet, M. Jacques, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gassilloud, M. Belhamiti, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Exposé sommaire :
A chaque étape de son histoire contemporaine, la France a vu le cortège de victimes de la guerre, du terrorisme, de l'engagement et a mesuré justement la nécessité de soutenir leurs enfants.
C’est pourquoi, il a été consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Toutefois, les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qualités désignant les enfants dont un des parents a été blessé ou tué lors d'une guerre, d'un attentat terroriste ou en rendant certains services publics, n'ont pas pu obtenir toujours l'attention et le soin que leur statut et leur souffrance appelaient.
Ainsi, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de faire évaluer d'abord les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement, le suivi et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le rapport devra ensuite explorer les meilleures pistes en vue d'améliorer cette prise en charge, de déterminer les évolutions administratives nécessaires et au besoin les moyens financiers et humains qu'il conviendrait de renforcer.
1 commentaire :
Le 16/09/2023 à 22:39, ABDERAZAK BOURAS a dit :
monsieur les députées de l'assemblée nationale française
je vous informe que je suis un orphelin de guerre majeur et j'ai pas de carte d'orphelin de guerre majeur non délivré pour vu que je suis orphelin de guerre majeur et délivré uniquement pour orphelin de guerre mineurs et je n'ai pas une carte de pupille de la nation française qui sera me délivré par ONAC DE PARIS et je vous informe que a ce jour je suis agé de 71 ans et j'ai une maladie chronique a vie HTA artérielle du cardiologue en ALGERIE et je suis au chômage sont ressources ni salaire ni pension d'orphelin de guerre majeur infirme, ni revenu ni secours spécifique de l' ONAC ni rien, ni rien a ce jour.
je vous demande est ce que la loi de finances initiale de 2023 sera prise le dénombrement par le gouvernement du nombre total des orphelins de guerre et pupille de la nation selon la FNOPOG EN FRANCE le nombre de 220.000 orphelins de guerre et pupille de la nation, mais selon le rapport du général des armées qui a remis ce rapport fin juin 2023 a madame la ministre des anciens combattants MIRALES PATRICIA qui dit que le nombre d'orphelin de guerre et pupille de la nation de tout conflits de guerre sont mort pour la France a titre militaire et de :206.000 orphelins de guerre et pupille de la nation, je vous demande quand on doit obtenir nos droits de réparation et de reconnaissance par le gouvernement français pour plusieurs décennies
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