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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1131C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1124C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Favennec-Bécot, M. Marcangeli, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Exposé sommaire :
A chaque étape de son histoire contemporaine, la France a vu le cortège de victimes de la guerre, du terrorisme, de l'engagement et a mesuré justement la nécessité de soutenir leurs enfants.
C’est pourquoi, il a été consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Toutefois, les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qualités désignant les enfants dont un des parents a été blessé ou tué lors d'une guerre, d'un attentat terroriste ou en rendant certains services publics, n'ont pas pu obtenir toujours l'attention et le soin que leur statut et leur souffrance appelaient.
Il est demandé au Gouvernement de faire rédiger un rapport afin de faire évaluer d'abord les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement, le suivi et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le rapport devra ensuite explorer les meilleures pistes en vue d'améliorer cette prise en charge, de déterminer les évolutions administratives nécessaires et au besoin les moyens financiers et humains qu'il conviendrait de renforcer.
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