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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1294 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1070
Article 7
L’article 7 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ;
2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ;
3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;
4° La dernière phrase, les mots : « ces financements » sont remplacés par les mots : « les financements destinés au soutien à la mobilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges. Cette proposition, déjà présente dans le rapport de M. El Khomri en 2019, a été formulée par de nombreux professionnels de l’aide à domicile dans le cadre des ateliers du conseil national de la refondation sur le bien-vieillir.
En dehors du temps d’intervention à domicile et du face-à-face avec le bénéficiaire, les professionnels de l’aide à domicile doivent pouvoir échanger entre eux et avec les autres intervenants intervenant auprès de la personne accompagnée (infirmières, médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, mandataires judiciaires…). Les temps de transmission entre collègues intervenant auprès de la même personne sont aujourd’hui des « temps invisibles », qui ne sont pas financés dans le cadre des plans d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ils ont pourtant fait la preuve qu’ils favorisaient la bonne articulation entre les acteurs permettant ainsi l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. De plus, sous forme de temps de formation, d’analyse des pratiques ou d’échange de bonnes pratiques avec les collègues du service ou avec d’autres intervenants, ils constituent d’importants outils de prévention et de lutte contre la maltraitance.
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