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Question Écrite N° 2490 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/12/22)
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'avancée du déploiement des UAPED sur l'ensemble du territoire national. Les UAPED (unités d'accueil pédiatriques enfants en danger), ex-UAMJP (unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques), représentent une grande avancée dans la prise en charge complète (médicale, médico-légale, sociale et judiciaire) des mineurs et mineures victimes de violences et permettent de recueillir leur parole dans les meilleures conditions, étape cruciale pour la mise en sécurité des victimes et la condamnation des auteurs. Fin 2019, il existait 58 UAPED sur le territoire. Mme ...
Question Écrite N° 2492 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 28/02/23)
Mme Pascale Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre insuffisant de salles « Mélanie » déployées sur le territoire national. Ces salles d'audition sont spécialement aménagées et équipées pour recueillir, dans les meilleures conditions possibles, la parole des mineurs victimes de violences. En janvier 2020, il y avait en France près de 200 salles « Mélanie » en gendarmeries, 29 dans des commissariats de police et 71 installées hors des locaux des forces de sécurité, généralement dans des structures hospitalières. La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences ...
Question Écrite N° 3602 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, citoyen franco-palestinien, emprisonné depuis le mois de mars 2022 en Cisjordanie occupée. Salah Hamouri est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien. Outre sa détention administrative actuelle, il est également menacé d'expulsion et est privé de sa carte de résident (seul document qui l'autorise à rester sur le sol palestinien). Or M. Hamouri souhaite pouvoir vivre avec sa famille à Jérusalem où il est né. Initialement prévue pour une durée de trois mois, sa détention administrative a ...
Question Écrite N° 6700 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des personnes détenues en situation de dépendance aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en prison et elles nécessitent souvent une prise en charge médico-sociale adaptée à la perte d'autonomie liée au vieillissement. Dans leur feuille de route 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la santé et celui de la justice affirmaient avoir pour objectif d'améliorer l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval ...
Question Écrite N° 7602 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les modalités de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens. D'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plus de 110 000 Ukrainiens et Ukrainiennes ont trouvé refuge en France. Fin février 2023, le ministère de l'intérieur déclarait qu'environ 30 000 personnes avaient été logées chez des citoyens et citoyennes. Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des ...
Question Écrite N° 7558 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés à obtenir des pilules abortives dans plusieurs départements français. Dans un communiqué en date du 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) a relayé l'alerte lancée par des antennes départementales du Planning familial. Ces dernières disent être confrontées «depuis plusieurs semaines à des difficultés d'approvisionnement en pilules abortives », plus particulièrement les produits à base de misoprostol. Ces difficultés d'approvisionnement sont graves, car elles constituent une entrave au droit à accéder à une IVG et à choisir ...
Question Écrite N° 5472 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. L'instruction du 12 ...
Question Écrite N° 5425 du 14/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/07/23)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de la culture sur le devenir du groupe CGR, numéro 2 des salles de cinéma en France. Depuis avril 2022, le groupe CGR est en vente avec ses 74 cinémas représentant 708 salles. Le groupe a été créé en 1974 à La Rochelle et est très présent en Nouvelle-Aquitaine. En plus de son activité dans l'exploitation de complexes cinématographiques, le groupe est actif dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme et emploie environ 3 000 personnes. Il semble aujourd'hui que des fonds de pension et des sociétés extra-européennes se positionnent pour racheter le groupe. De telles intentions motivées par des raisons de ...
Question Écrite N° 9235 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF à la suite de l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un prétendu non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 9066 du 20/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur des informations concernant l'origine des financements des acteurs anti-droits en France ainsi que sur le contrôle du Gouvernement sur ces organisations. Particulièrement visibles à la suite du mouvement Metoo, les acteurs anti-droits prennent notamment la forme d'ONG, think tanks, associations ou collectifs. Ils remettent notamment en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent notamment à la convention d'Istanbul de 2011. En dix ans, ...
Question Écrite N° 5473 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/07/23)
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. La circulaire du 21 avril 2022 demande à l'ensemble des ...
Question Écrite N° 9937 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un ...
Question Écrite N° 6461 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
Mme Pascale Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennisation et la généralisation de l'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), projet expérimental mené au centre de détention de Neuvic en Dordogne depuis 2017. Ce dispositif unique en France vise à adapter le modèle de communauté thérapeutique au milieu carcéral. Les personnes détenues souffrant d'addiction peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge en communauté thérapeutique similaire à ce qui existe en milieu libre. L'URUD a été évaluée dès 2018 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le rapport écrit de l'OFDT dressait un bilan global ...
Question Écrite N° 10388 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 03/10/23)
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des Papeteries de Condat en Dordogne. Mardi 11 juillet 2023, le groupe européen Lecta, propriétaire du site, a présenté son plan de sauvegarde de l'emploi. Il prévoit l'arrêt de la ligne 4 (l'une des deux dernières lignes de production du site) et la suppression de 187 postes, soit presque la moitié des salariées et salariés. Ces suppressions de postes, si elles se concrétisent, auront un effet catastrophique sur le tissu économique de la Dordogne. Les Papeteries de Condat sont ...
Question Écrite N° 9626 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cyberattaques récurrentes dans les hôpitaux, qui mettent en danger la santé et la vie privée des citoyennes et des citoyens. L'Agence du numérique en santé avait décompté 730 cyberattaques sur l'année 2021. En réponse, M. le ministre des solidarités et de la santé avait martelé en août 2022 : « La santé des Français ne sera pas prise en otage ». Cependant, dès le mois de septembre 2022, le groupe de hackers russe « LockBit 3.0 » a mené une cyberattaque contre le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF). Face au refus de l'hôpital de payer la rançon, les criminels ...
Question Écrite N° 9363 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les fermetures temporaires et définitives de petites maternités. Récemment, la maternité du centre hospitalier de Sarlat, en Dordogne, a annoncé la suspension des accouchements du 31 mai au 12 juin 2023, à cause de l'impossibilité de recruter un ou une pédiatre. Cette maternité avait déjà connu des périodes de fermeture dans les mois précédents. À la fin du mois d'avril 2023, c'est la maternité de Bergerac, dans le même département, qui a été fermée temporairement, certaines patientes ...
Question Écrite N° 9106 du 20/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non prise en compte des 13 000 enseignantes et enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) et assimilés dans le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Jusqu'à la fin de l'année 2021, les ESAS et assimilés bénéficiaient d'une prime d'enseignement supérieur égale à celle des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses (EC). Mais le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 et la mise en œuvre du RIPEC ont mis fin à cette équité. Ces enseignants et enseignantes du supérieur (ES) représentent pourtant 40 % des heures ...
Question Écrite N° 9701 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 21/05/24)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de solutions adaptées à la garde d'enfants handicapés, qui empêche leurs parents de continuer à avoir une activité professionnelle. Comme Mme la ministre le sait déjà, les structures d'accueil ou d'hébergement des enfants handicapés sont fréquemment fermés pendant un mois l'été et pendant la totalité des autres vacances scolaires. Grâce à la prestation de compensation du handicap, certains parents peuvent recourir en complément aux services d'associations locales pour prendre le ...
Question Écrite N° 9307 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique périodique tous les deux ans pour les deux et trois roues motorisés. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont déjà prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive européenne n° 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, tout en permettant aux États membres d'y déroger, s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. Le ...
Question Écrite N° 7561 du 25/04/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens insuffisants de la justice pour traiter, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, les dossiers liés à des demandes au titre de l'article 371-4 du code civil, dans lesquels des allégations de violences intrafamiliales sont faites par l'une des parties. L'article 371-4 établit le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ascendantes. Il est généralement mobilisé sur fond de conflit familial, lorsque des parents refusent que les grands-parents d'un enfant ou une enfant entretiennent une relation avec ce dernier ou cette dernière. ...
Question Écrite N° 16071 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Le personnel de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, s'est mobilisé à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. ...
Question Écrite N° 8744 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne ...
Question Écrite N° 18503 du 11/06/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les ...
Question Écrite N° 2741 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur une grave ambiguïté du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, déposé au Sénat le 26 septembre 2022. Un certain flou entoure le champ d'action de l'article 4 du projet de loi. Sa troisième partie prévoit en effet, selon l'exposé des motifs, « pour tous les projets, que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM » (p. 10), c'est-à-dire à des raisons impératives d'intérêt public majeur. Tandis que parties I et II de l'article 4 concernent explicitement et uniquement les projets ...
Question Écrite N° 16583 du 26/03/24 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre des armées sur les viols des femmes Afars, commis depuis plus de vingt ans par l'armée djiboutienne. Le 27 février 2024, quatre femmes afars ont été enlevées, en Éthiopie, par l'armée djiboutienne. À l'issue de chaque affrontement entre l'armée et le FRUD (front pour la restauration de l'unité et la démocratie), l'armée djiboutienne s'en prend à la population civile et plus particulièrement aux femmes. Ce fut encore une fois le cas à Dawdawya le 23 février 2024. Selon la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), de nombreux villageoiss, hommes et femmes sont encore détenus à ce jour et en toute illégalité dans un camp de ...
Question Écrite N° 16448 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la souffrance des poissons et la pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à relâcher des millions de poissons élevés dans le seul but de les déverser dans les rivières, étangs, lacs et plans d'eau pour la pêche de loisir. Massive et généralisée, cette pratique se déroule chaque année partout en France, notamment avant l'ouverture de la pêche à la truite. D'autres espèces sont également concernées, comme les brochets ou les black-bass, espèces non-endémiques de certains départements. Ces ...
Question Écrite N° 9652 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nouvelles mesures concernant le permis de conduire annoncées par Mme la Première ministre. Le mercredi 21 juin 2023, Mme Elisabeth Borne déclarait vouloir abaisser l'âge minimum du permis de conduire à 17 ans et étendre aux élèves des lycées professionnels l'aide financière, d'un montant de 500 euros, déjà allouée aux apprenties et apprentis. L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à la mobilité des jeunes vivant dans les territoires ruraux, pour leur permettre de travailler ou ...
Question Écrite N° 9120 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les financements publics alloués aux associations féministes pour contrer l'influence des acteurs anti-droits. Les acteurs anti-droits prennent la forme d'ONG, think tanks, associations ou collectifs qui remettent en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent à des instruments internationaux comme la Convention d'Istanbul de 2011. Le déploiement de ces idées n'a jamais été aussi important et est particulièrement visible depuis le mouvement Metoo. En dix ans, leur ...
