Pascale Martin
Question N° 2741 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2022

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Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur une grave ambiguïté du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, déposé au Sénat le 26 septembre 2022. Un certain flou entoure le champ d'action de l'article 4 du projet de loi. Sa troisième partie prévoit en effet, selon l'exposé des motifs, « pour tous les projets, que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM » (p. 10), c'est-à-dire à des raisons impératives d'intérêt public majeur. Tandis que parties I et II de l'article 4 concernent explicitement et uniquement les projets d'énergies renouvelables, la partie III a donc visiblement une portée plus générale. C'est ce que confirme le texte de l'article lui-même, selon lequel toutes les opérations en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont concernées, c'est-à-dire tous les projets (d'aménagement, d'infrastructures routières, etc.) susceptibles d'affecter l'environnement, qu'ils concernent ou non la production d'énergies renouvelables. L'étude d'impact relative à cet article du projet de loi conforte cette interprétation extensive, puisqu'elle est basée sur l'analyse d'un projet routier, le contournement de Beynac, qui n'a rien à voir avec les énergies renouvelables. Non seulement cet article est problématique dans la mesure où son application pourrait entraîner un affaiblissement du droit environnemental (puisqu'il ouvre la porte à des dérogations importantes aux règles de protection des espèces protégées), mais il pourrait concerner des projets, comme des infrastructures routières, n'ayant rien à voir avec le développement des énergies renouvelables. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier la portée de l'article 4 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Si l'article 4 a effectivement une portée générale, comment le Gouvernement justifie-t-il avoir fait le choix d'inclure, dans un projet de loi censé concerner uniquement la production d'énergies renouvelables, des mesures facilitant in fine la construction de projets n'ayant rien à voir avec les énergies renouvelables ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)