Pascale Martin
Question N° 7561 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 avril 2023

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Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens insuffisants de la justice pour traiter, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, les dossiers liés à des demandes au titre de l'article 371-4 du code civil, dans lesquels des allégations de violences intrafamiliales sont faites par l'une des parties. L'article 371-4 établit le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ascendantes. Il est généralement mobilisé sur fond de conflit familial, lorsque des parents refusent que les grands-parents d'un enfant ou une enfant entretiennent une relation avec ce dernier ou cette dernière. Dans certains cas, ces dossiers comprennent des allégations de violences intra-familiales. Il peut s'agir, par exemple, d'un parent qui est un ancien ou une ancienne enfant maltraité ou maltraitéee et qui craint que son enfant subisse à son tour des maltraitances s'il ou elle est laissé seul ou seule avec ses grands-parents. Les maltraitances anciennes que le parent a subies sont très souvent impossibles à prouver, ce qui peut compliquer l'identification des situations à risque pour l'enfant dans le présent. Le manque de moyens dédiés aux juges aux affaires familiales les oblige à statuer rapidement sur ces situations souvent très complexes, qu'ils se doivent d'aborder sans aucun préjugé. Ils doivent se battre pour imposer des enquêtes sociales, en raison du coût de ces dernières, alors même qu'elles sont parfois nécessaires pour informer les magistrats et magistrates sur la réalité de la situation familiale. Au vu des risques encourus par l'enfant si les allégations de violences sont réelles, le temps et les moyens insuffisants dont disposent les magistrat et magistrates pour traiter ces dossiers entrent en contradiction avec leur obligation de faire primer l'intérêt de l'enfant sur toute autre considération. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, tant en matière d'augmentation des moyens que de formation des magistrats et magistrates sur les dynamiques intergénérationnelles dans les situations de violences intrafamiliales, afin de s'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours respecté dans ces procédures, conformément au droit.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)