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Pascale Martin
Question N° 9106 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non prise en compte des 13 000 enseignantes et enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) et assimilés dans le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Jusqu'à la fin de l'année 2021, les ESAS et assimilés bénéficiaient d'une prime d'enseignement supérieur égale à celle des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses (EC). Mais le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 et la mise en œuvre du RIPEC ont mis fin à cette équité. Ces enseignants et enseignantes du supérieur (ES) représentent pourtant 40 % des heures d'enseignement dispensées dans l'enseignement supérieur, avec une charge de cours deux fois supérieure à celle des EC. Sans eux, le bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ne pourrait être assuré ! Pour les ES, c'est la double peine, puisqu'ils et elles sont également exclus des mesures de « revalorisation du métier d'enseignant » mises en place par le ministère de l'éducation nationale en avril 2023. Face à cette injustice, les ES se mobilisent, notamment au sein du Collectif 384, pour demander entre autres l'accès au même régime indemnitaire que les EC, ou à des primes de montant équivalent. Ils et elles sont soutenus par l'Assemblée des directeurs d'IUT et par de nombreux établissements du supérieur. Un grand nombre d'ES ont décidé de démissionner d'une partie de leurs tâches administratives et pédagogiques, non inhérentes à leur statut et trop mal rémunérées. Interpellée par le collectif ainsi que par plusieurs parlementaires, Mme la ministre a répondu que les primes des ES ont tout de même été revalorisées et que la différence indemnitaire observée avec les EC est justifiée par le niveau d'études plus élevé de ces derniers, ainsi que par leurs activités de recherche. Or il n'y a pas de raison d'empêcher les ES d'accéder aux composantes C2 et C3 du RIPEC, afin de recevoir une rémunération identique pour leurs missions administratives et pédagogiques qui, elles, sont similaires à celles des EC. Elle lui demande donc ce qui justifie l'exclusion des enseignants et enseignantes du supérieur des composantes C2 et C3 du RIPEC et plus largement, ce qu'elle compte faire afin de rétablir l'équité des rémunérations et des primes accordées aux différentes catégories d'enseignants et d'enseignantes qui assurent le bon fonctionnement du système d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 13 février 2024
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants du secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 € par an en 2020 à 2 308 € par an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 € au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 € par an en 2027, au lieu de 3 262 €. Il est à noter que cette revalorisation, sans contrepartie, est supérieure à celle que ces mêmes enseignants percevraient s'ils étaient en fonction dans les établissements du secondaire (2550 €). La prochaine étape de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur réservée aux enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur interviendra dès 2024. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. La ministre a rappelé à ses services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont commencé en juin dernier avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de services dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. L'ensemble de ces propositions devrait être effectif au 1er septembre 2024. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur font donc bien l'objet d'une attention particulière.
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