Pascale Martin
Question N° 2492 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Pascale Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre insuffisant de salles « Mélanie » déployées sur le territoire national. Ces salles d'audition sont spécialement aménagées et équipées pour recueillir, dans les meilleures conditions possibles, la parole des mineurs victimes de violences. En janvier 2020, il y avait en France près de 200 salles « Mélanie » en gendarmeries, 29 dans des commissariats de police et 71 installées hors des locaux des forces de sécurité, généralement dans des structures hospitalières. La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), dans ses conclusions intermédiaires publiées en mars 2022, juge que ce maillage territorial est insuffisant. La CIIVISE soutient l'objectif gouvernemental de déployer une UAPED (unité d'accueil pédiatrique enfants en danger) par département, ces structures permettant elles aussi le recueil de la parole de l'enfant victime dans de bonnes conditions. Mais les UAPED sont implantées dans les villes. Dans certains territoires, la distance à parcourir pour conduire un enfant jusqu'à une UAPED peut être très longue. Cela peut causer une fatigue importante pour l'enfant et mobilise des enquêteurs et enquêtrices pendant la durée du trajet. La CIIVISE recommande donc le déploiement d'une salle « Mélanie » par compagnie dans les zones de gendarmerie. Elle lui demande où en est le déploiement des salles « Mélanie » sur l'ensemble du territoire, si le Gouvernement compte répondre favorablement à cette recommandation de la CIIVISE et si oui, à quelle échéance.
Réponse émise le 28 février 2023
En application de la loi qui prévoit l'enregistrement obligatoire d'une audition de mineurs victimes (art 706-52 CPP), la gendarmerie et la police nationales ont mis en place un protocole spécifique et rigoureux pour la réalisation de cet acte d'enquête. En effet, certains dossiers très sensibles comme les infractions sexuelles sur mineurs reposent essentiellement sur la qualité de l'audition de la victime. Il en va également de l'amélioration de l'accueil de ces victimes fragiles pour lesquelles il convient d'éviter la répétition d'actes traumatisants. Pour faciliter l'audition d'un mineur victime, ont ainsi été créés, à partir des années 1990, dans les unités de gendarmerie et de police - ainsi que dans des structures hospitalières, y compris au sein d'unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED) - des espaces spécifiques dénommés salles "Mélanie », spécialement aménagés et équipés, offrant un cadre adapté au recueil de la parole. Ces espaces sont composés de jouets et de matériels pédagogiques facilitant le confort, la mise en confiance et par conséquent l'expression de l'enfant. L'équipement type prévoit également un système d'enregistrement vidéo et sonore dissimulé avec un déport dans une salle adjacente pour permettre à d'autres enquêteurs de suivre l'entretien pour ensuite le retranscrire sur procès-verbal. Fin 2020, il existait 30 salles « Mélanie » dans les services de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). La plus-value de ce dispositif n'étant plus à démontrer dans l'intérêt des victimes mineures et l'efficacité de la procédure, la Direction générale de la police nationale a mis en œuvre un plan de financement 2021-2022 en vue de la création de nouvelles salles. A ce jour, 57 salles ont été livrées, 4 sont en cours d'achèvement. Dans le même temps, la Direction générale de la gendarmerie nationale a également développé le nombre de salles Mélanie dans ses unités. A ce jour, 361 salles ont été livrées dont 104 au sein d'une Maison de protection des Familles (MPF) et 3 en outre-mer. Les policiers et gendarmes peuvent également bénéficier de l'accès à 78 « salles Mélanie » installées dans des structures hospitalières (dont 30 en UAPED), dans le cadre de conventions. Concernant les UAPED, si ces unités permettent aux policiers et gendarmes de procéder à des auditions dans un lieu sécurisant, en collaboration avec les différents professionnels, leur utilisation peut être chronophage car elle nécessite un transport de la victime, parfois long, considérant le faible maillage des UAPED. Ce transport peut, de plus, générer une situation de stress chez l'enfant, même en présence d'un enquêteur formé, qui risque d'altérer la relation de confiance - nécessaire à la libération de la parole de la victime - instaurée dans le temps de la prise en compte initiale quand la victime se présente au commissariat ou à la brigade. La prise de rendez-vous, compliquée en raison du nombre réduit d'unités, peut également compromettre la qualité de l'audition voire dissuader la victime de se représenter à la date fixée. La politique volontariste de développement des salles Mélanie en gendarmerie et en police répond ainsi à la recommandation formulée par la CIIVISE. Elle s'inscrit dans une logique de complémentarité avec le développement des UAPED, dans le souci d'offrir la même qualité de prise en charge à toutes les victimes mineures dans un cadre d'audition sécurisant et proche de leur domicile.
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