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Pascale Martin
Question N° 10388 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des Papeteries de Condat en Dordogne. Mardi 11 juillet 2023, le groupe européen Lecta, propriétaire du site, a présenté son plan de sauvegarde de l'emploi. Il prévoit l'arrêt de la ligne 4 (l'une des deux dernières lignes de production du site) et la suppression de 187 postes, soit presque la moitié des salariées et salariés. Ces suppressions de postes, si elles se concrétisent, auront un effet catastrophique sur le tissu économique de la Dordogne. Les Papeteries de Condat sont actuellement le plus gros employeur industriel de ce département rural. Outre les 187 familles directement impactées par le PSE, on estime qu'il y a en Dordogne jusqu'à 2 000 emplois dépendants du bon fonctionnement des papeteries. Des entreprises, qui ont les papeteries pour client principal, risquent de se retrouver en grande difficulté. Sans compter que beaucoup d'acteurs locaux craignent que les papeteries ne soient pas viables avec une seule ligne de production et que les emplois restants seront eux aussi menacés dans un avenir proche. La direction de l'entreprise avait admis elle-même, il y a quelques mois, que le site ne pouvait être rentable avec uniquement la ligne 8 ! À l'heure où le Gouvernement prétend agir pour réindustrialiser le pays, il serait honteux qu'il ne fasse pas tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter ces suppressions de postes massives. D'autant que Condat est le dernier fabricant français de papier couché double face et que son papier est utilisé par plusieurs grandes maisons d'édition françaises ! De nombreux acteurs locaux (salariés et salariées, syndicats, élues et élus) partagent une même conviction : que la direction de l'entreprise, sous prétexte d'une baisse du marché, ait en réalité fait le choix délibéré de délocaliser la production de papier couché dans ses autres usines situées en Italie et en Espagne. Comment expliquer, autrement, que le groupe annonce une baisse des commandes de papier couché à Condat alors que les ventes de ce papier se portent bien mieux dans ses autres sites européens ? Comment expliquer que les autres usines du groupe ont bénéficié d'une diversification de leur production, alors que Condat semble avoir été abandonné à un nombre de plus en plus restreint de lignes de production au fil des plans sociaux ? Une telle délocalisation, si elle devait se produire, serait d'autant plus scandaleuse que l'État et la région Nouvelle-Aquitaine ont alloué des aides récentes de 33 millions d'euros à l'entreprise, afin de financer une chaudière CSR. Le montant alloué par la région (19 millions d'euros) est particulièrement impressionnant : avec une telle somme, la région aide habituellement plusieurs dizaines, voire centaines, d'entreprises différentes ! Lecta devra rembourser cette somme, mais ce n'est pas le cas de l'aide de 14 millions d'euros qu'elle a reçue de l'État. Les impôts des concitoyennes et concitoyens auront-ils servi à financer le développement d'entreprises situées en Italie et en Espagne ? Concernant les aides publiques aux entreprises, il faut cesser de donner de l'argent public sans aucune justification et sans évaluation précise. C'est une question de justice sociale ! Il est nécessaire de conditionner les mesures d'aides aux entreprises en difficulté au fait qu'elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires, avec des clauses de maintien de l'activité et de l'emploi. Mme la députée demande donc à M. le ministre ce qu'il va faire afin d'explorer toutes les alternatives possibles à la fermeture de la ligne 4 et tous les moyens de sauver ces 187 emplois. Elle lui demande également ce qu'il compte faire afin de s'assurer que la volonté de la direction de fermer la ligne 4 ne relève pas d'un projet de délocalisation de la production vers d'autres usines du groupe.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le 19 juin 2023, le groupe LECTA a en effet annoncé aux représentants du comité social et économique de CONDAT SAS son projet d'arrêt de son activité de production de « papier couché deux faces » sur son site du Lardin Saint-Lazare en raison d'une très forte dégradation du marché et d'un outil de production surcapacitaire fragilisant la situation économique et financière ainsi que la compétitivité de l'entreprise et du groupe. Ce projet est susceptible d'entraîner la suppression de 187 emplois. La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a commencé le 11 juillet 2023 et doit se terminer le 11 octobre prochain. Parallèlement, la direction du groupe LECTA a annoncé le développement de l'autre production du site, celle du papier auto-adhésif. Dès cette annonce, les services de l'État ont pris l'attache de la direction de LECTA afin lui rappeler ses obligations légales en matière de plan de sauvegarde de l'emploi et de revitalisation du territoire. Des rencontres régulières, aux niveaux national et local, avec la direction de l'entreprise et avec les organisations syndicales, permettent de suivre l'évolution de ce dossier et de veiller à la régularité de la procédure engagée dans l'objectif de diminuer et d'accompagner l'impact de ce projet de réduction d'activité sur le bassin d'emploi. À ce titre, une attention toute particulière est portée à la qualité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi notamment en ce qui concerne le reclassement des salariés (reclassements internes, congé de reclassement, aides à la formation, à la mobilité et à la création d'entreprise…) par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne. Il en est de même pour le volet « industriel » de ce projet pour lequel des informations complémentaires ont été demandées à l'entreprise par le ministère délégué chargé de l'industrie pour s'assurer des perspectives de développement de l'activité et de reconversion durable du site du Lardin Saint-Lazare. Enfin, une future convention de revitalisation négociée et signée avec le préfet de Dordogne permettra d'engager les actions visant à la redynamisation du territoire et de compenser ainsi les emplois industriels supprimés. Le gouvernement et les services de l'Etat sont donc particulièrement mobilisés sur ce dossier afin de rechercher, avec l'ensemble des acteurs, les mesures visant à diminuer et accompagner l'impact de ce projet de réduction d'activité sur le territoire.
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