Pascale Martin
Question N° 9363 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les fermetures temporaires et définitives de petites maternités. Récemment, la maternité du centre hospitalier de Sarlat, en Dordogne, a annoncé la suspension des accouchements du 31 mai au 12 juin 2023, à cause de l'impossibilité de recruter un ou une pédiatre. Cette maternité avait déjà connu des périodes de fermeture dans les mois précédents. À la fin du mois d'avril 2023, c'est la maternité de Bergerac, dans le même département, qui a été fermée temporairement, certaines patientes découvrant la fermeture le jour même de leur accouchement programmé. Ces suspensions des accouchements précarisent la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement et ne répondent pas aux besoins des femmes vivant dans les territoires ruraux. En effet, certaines patientes doivent faire plus d'une heure de trajet jusqu'à la maternité vers laquelle on les a redirigées. Le 31 mai 2023, dans les Côtes-d'Armor une femme a ainsi accouché dans le camion des pompiers, sans équipe médicale, parce que la maternité de Guingamp y est fermée depuis la fin du mois d'avril. Ces fermetures favorisent également un suivi médical haché, ponctué par la présence de différents professionnels médicaux qui n'ont pas forcément une connaissance suffisante du dossier médical des patientes. Cette situation est la conséquence de la destruction du service public de la santé opérée depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs et qui a atteint de nouveaux sommets depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Les maternités des petits hôpitaux subissent également les effets de la loi « Rist », notamment dans les zones rurales. Un rapport du professeur Yves Ville, publié en mars 2023, au nom de l'Académie nationale de médecine, préconise la fermeture de toutes les maternités qui réalisent moins de mille accouchements par an (ce qui représente 111 maternités sur 452 en France). Dans un pays qui compte 1 000 gynécologues-obstétriciens de plus qu'il y a dix ans et où le nombre de sages-femmes n'a jamais été aussi élevé, cette recommandation interroge. L'argument de la sécurité est mobilisé dans le rapport pour justifier la fermeture des petites maternités ; pourtant, il est prouvé que le nombre d'accouchements réalisés dans un établissement n'a pas de caractère significatif dans la mortalité maternelle et infantile. À l'inverse, les trajets plus importants que doivent effectuer les femmes qui sont redirigées vers un établissement éloigné de leur domicile sont, eux, un vrai facteur de risque, tout comme le suivi médical discontinu que ces changements de maternités peuvent entraîner. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de l'assurer de son intention de ne pas répondre aux préconisations du rapport Ville et d'empêcher les fermetures définitives des maternités réalisant moins de mille accouchements par an. Elle lui demande également quelles mesures elle va mettre en place afin d'éviter que les fermetures temporaires se multiplient.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La question de la sécurité de la naissance, tant pour la mère que pour l'enfant, est un sujet de santé publique majeur. L'enjeu est aujourd'hui de combiner sécurité, qualité et accessibilité des soins. Les tensions démographiques qui s'exercent actuellement sur les maternités nécessitent d'accompagner un certain nombre de situations locales pour y parvenir, sans volonté de faire advenir des fermetures qui pourraient être évitées. L'Académie nationale de médecine a rendu en février 2023 un rapport sur la politique en matière de périnatalité en France, assorti d'un certain nombre de recommandations. Il s'agit d'un rapport scientifique qui n'engage ni le Gouvernement ni le ministère de la santé et de la prévention. Aucun objectif de fermeture d'établissement de santé ni aucune politique volontariste de fermeture de service ne sont aujourd'hui poursuivis par le Gouvernement, qui reste cependant extrêmement attentif aux conditions de fonctionnement des maternités, afin de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge. Cela peut rendre nécessaire dans certains territoires une réflexion sur d'éventuelles évolutions de l'offre, poursuivant toujours l'objectif de maintenir un socle de prestations en proximité pour la population concernée. Un suivi rapproché est organisé à un rythme hebdomadaire sur les situations de fragilité des maternités et la Direction générale de l'offre de soins travaille en lien étroit avec les agences régionales de santé pour que soient mobilisés tous les leviers possibles, en termes de coopération territoriale par exemple, à l'appui du maintien de ces structures. Plusieurs outils en complémentarité des maternités sont en développement comme les centres périnataux de proximité et, pour contribuer à sécuriser le parcours de patientes issues de territoires éloignés d'une maternité, en particulier suite à la fermeture d'un service de gynécologie-obstétrique, le Gouvernement s'attache en outre à déployer des hébergements non médicalisés en proximité des maternités de référence pour ces territoires, accueillant les femmes en amont du terme prévu de leur accouchement, et limitant ainsi les accouchements inopinés susceptibles de survenir en dehors d'une structure hospitalière.
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