Pascale Martin
Question N° 6700 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des personnes détenues en situation de dépendance aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en prison et elles nécessitent souvent une prise en charge médico-sociale adaptée à la perte d'autonomie liée au vieillissement. Dans leur feuille de route 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la santé et celui de la justice affirmaient avoir pour objectif d'améliorer l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées et de favoriser le recours aux aménagements de peine pour raisons médicales pour les personnes qui en remplissent les conditions. Dans ce même document, les deux ministères actaient la volonté de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, associant les différents acteurs concernés (ARS, SPIP, DISP, établissements pénitentiaires, conseils départementaux). Ce groupe de travail devait notamment aboutir à la création d'outils à destination des EHPAD, permettant de lutter contre les préjugés et de faciliter l'accueil d'anciens et anciennes détenus en EHPAD, ainsi qu'à la mise en place de partenariats locaux entre les SPIP et les EHPAD afin de faciliter l'accueil des sortantes et sortants de prison en EHPAD. Un cas récent en Dordogne montre pourtant que le problème d'accès aux EHPAD persiste pour les personnes détenues : un homme de 80 ans, dément et en fauteuil roulant, a passé plusieurs mois en détention provisoire à la maison d'arrêt de Périgueux, dans des conditions inadaptées à son état de santé. Il a fallu des efforts persistants de l'USMP de Périgueux et des travailleurs sociaux pour lui trouver une place dans un EHPAD du département. Vingt demandes ont dû être faites avant d'obtenir une réponse positive. Elle lui demande donc quelles actions concrètes ont été mises en œuvre depuis 2019 pour favoriser l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le nécessité de faciliter l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'aide et de soins au quotidien, à une structure d'aval, notamment à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été identifiée et a fait l'objet d'une action dans la stratégie nationale de santé des personnes placées sous-main de justice 2019-2023. L'accès à un EHPAD, y compris pour une personne en sortie de détention, se fait sur la base d'une demande accompagnée d'un certificat médical et nécessite que la personne ait donné son consentement éclairé et qu'elle ait compris la teneur de cette orientation. Il peut se faire quel que soit le cadre de la sortie (fin de peine, suspension de peine pour raison médicale pour les personnes qui en remplissent les conditions…). C'est la direction de l'établissement qui en fonction de la disponibilité en place et des capacités de l'établissement à répondre aux besoins de soins et d'accompagnement de la personne, se prononce sur son admission. Les travaux conduits par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la stratégie santé des personnes placées sous-main de justice, copilotés par la direction générale de la cohésion sociale et la direction de l'administration pénitentiaire, associant des représentants des différentes parties prenantes, ont permis d'identifier quelques-uns des freins à l'admission en EHPAD et de mettre en place des actions. Les personnes sortant de prison diffèrent pour partie des autres résidents d'EHPAD, avec des personnes qui peuvent être plus jeunes et présenter des besoins d'accompagnement qui pour certaines dimensions peuvent être spécifiques. De plus dans les EHPAD qui n'ont jamais accueillis de personnes sortant de prison, les directions évoquent la crainte de voir leur responsabilité engagée en cas de difficultés avec ces résidents et les professionnels appelés à les accompagner peuvent avoir des questionnements et réticences en lien, notamment, avec des représentations attachées à ces personnes. Afin de répondre à ces difficultés, des outils ont été développés pour améliorer la phase de préparation de l'admission, lever certaines craintes et faciliter le développement de partenariats entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les EHPAD. Il s'agit d'un modèle de convention entre l'EHPAD et le SPIP, d'outils pour faciliter les échanges entre le SPIP et l'EHPAD, lors de la préparation à la sortie et lors du suivi du résident après admission. D'autres actions ont été réalisées, avec la réalisation d'un film documentaire « sortir de la pénombre - de la prison à l'EHPAD », destiné, sur la base de témoignages, à sensibiliser les professionnels à l'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie sortant de détention. Cette action s'inscrit dans le cadre de partenariat avec une fédération et des fondations ou groupes d'établissements médico-sociaux. La nouvelle feuille de route santé des personnes sous-main de justice 2023-2028 va poursuivre et renforcer ces actions en visant, notamment, à renforcer le partenariat avec des réseaux d'EHPAD, aux fins de poursuivre la politique de sensibilisation à l'accueil des sortants de détention et à assurer un suivi de l'évolution des besoins de solutions d'aval et des réponses apportées pour les personnes âgées dépendantes nécessitant une prise en charge médico-sociale en aval d'une détention.
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