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Pascale Martin
Question N° 9066 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur des informations concernant l'origine des financements des acteurs anti-droits en France ainsi que sur le contrôle du Gouvernement sur ces organisations. Particulièrement visibles à la suite du mouvement Metoo, les acteurs anti-droits prennent notamment la forme d'ONG, think tanks, associations ou collectifs. Ils remettent notamment en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent notamment à la convention d'Istanbul de 2011. En dix ans, leur financement a fortement augmenté, selon l'European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Leur capacité d'influence est donc considérable et permet notamment une présence accrue sur le territoire français. Certains acteurs anti-droits militent activement contre les droits des femmes et utilisent ces fonds pour lancer des actions anti-avortement, comme la campagne sur les Velib du 25 mai 2023. Le statut juridique de certaines organisations permet théoriquement d'obtenir des financements publics français. À cela s'ajoutent, pour certaines organisations, des financements provenant de l'étranger. Des organisations féministes comme Equipop ont déjà produit des publications sur les mouvements anti-droits en France. Mais de nombreuses inconnues demeurent sur le nombre et la nature des acteurs impliqués dans la lutte contre les droits des femmes, sur l'origine de leurs financements et notamment, si certains d'entre eux (ayant le statut d'association ou de parti politique) perçoivent des financements publics. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mettre en place afin d'améliorer la connaissance de la mouvance anti-droits en France, de son influence politique et de ses financements.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'égalité entre les femmes et les hommes est à nouveau la grande cause de ce quinquennat, et son premier pilier est la lutte pour les droits des femmes et contre les violences. Toutes les actions visant à remettre en cause l'accès des femmes à leurs droits sexuels et reproductifs sont des atteintes intolérables aux droits des femmes. Dans le cadre de l'hommage national rendu à l'avocate Gisèle Halimi le 8 mars 2023, le président de la République a annoncé que le droit de recourir à une IVG ferait l'objet d'un projet de loi constitutionnel afin d'assurer la protection de cette liberté fondamentale. A son initiative également, les députés européens ont voté en faveur de l'inscription de l'IVG dans la charte européenne des droits fondamentaux. Le délit d'entrave à l'IVG est une infraction pénale réprimée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende par l'article L 2223-2 du code de la santé publique. A ce titre, à la demande de la ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a signalé au procureur de la République de Paris des faits susceptibles de recouvrir cette qualification, survenus fin mai puis courant juin à Paris et à Lyon, consistant en une campagne d'affichage illicite (« Et si vous l'aviez laissé vivre ? » avec l'image d'un fœtus devenant un enfant à vélo) sur les vélos en libre utilisation renvoyant à un site internet de militants anti-droits, et propageant de fausses informations sur l'IVG. Concernant l'accès à l'avortement, depuis 2017, les Gouvernements successifs n'ont cessé de défendre ce droit. La loi du 2 mars 2022 a ainsi permis plusieurs avancées en : Allongeant les délais de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines et de 5 à 7 semaines pour l'IVG médicamenteuse ; Ouvrant la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes et de prévoir la publication de répertoires des professionnels de santé pratiquant l'IVG, afin d'améliorer l'accès des femmes à l'offre d'IVG sur tous les territoires. Prévoyant que le pharmacien refusant la délivrance d'un contraceptif en méconnait ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre. La LFSS pour 2021 a également prévu le tiers payant intégral pour tous les actes d'IVG, notamment pour assurer la confidentialité de l'acte. Le Gouvernement a également renforcé la lutte contre la désinformation avec la création du numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG » ; et alloué 100 000 euros supplémentaires au Planning familial pour financer son tchat, qui est la traduction numérique du numéro vert et un canal d'informations précieux pour les femmes souhaitant recourir à l'IVG. Plus globalement, face aux mouvements anti-droits, conservateurs et complotistes, qui multiplient les campagnes de haine sur les réseaux sociaux et propagent de fausses informations, des communautés ont vu le jour sur internet. Le ministère de l'Egalité et de la Diversité soutient par exemple, sur les crédits de la Dilcrah, les associations #JeSuisLà et l'Observatoire du conspirationnisme avec des conventions trisannuelles.
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