Pascale Martin
Question N° 9307 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 juin 2023
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Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique périodique tous les deux ans pour les deux et trois roues motorisés. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont déjà prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive européenne n° 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, tout en permettant aux États membres d'y déroger, s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. Le Gouvernement a choisi la mise en place d'un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Un décret d'application a donc été publié en août 2021, puis abrogé en juillet 2022. Le Conseil d'État a contesté cette décision en octobre 2022, en remettant en vigueur le décret d'août 2021. Enfin, une consultation publique a été annoncée en juin 2023 pour la mise en place de cette mesure. Mme la députée a été sollicitée par des représentants locaux de la fédération française des motards en colère (FFMC), qui s'inquiètent que cette nouvelle directive réduise davantage leur pouvoir d'achat et fasse les beaux jours des entreprises du secteur. La FFMC avance plusieurs arguments légitimes pour s'opposer à cette mise en place. Tout d'abord, les révisions des motos sont plus régulières que celles des automobiles et, à cette occasion, un contrôle des points de sécurité est systématiquement effectué par les garagistes. À ce titre, il n'est pas justifié qu'un contrôle technique sur motos prenne exemple sur celui des voitures. Depuis plusieurs années, les études montrent que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident. Selon le rapport MAIDS, la défaillance matérielle n'est responsable que de 0,3 à 0,7 % des accidents pour lesquels une moto est impliquée, alors que le facteur humain demeure la première cause d'accident. De plus, ces études font apparaître que la mortalité routière des 2 roues motorisés a baissé de 19 % en dix ans, alors que le parc moto a augmenté de 30 % et ce, sans contrôle technique. Enfin, toujours selon la FFMC, l'impact financier d'un autre contrôle technique serait non négligeable pour les motards et motardes, également automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur à celui d'une voiture. Mme la députée rappelle que la directive européenne liste des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Si celles-ci sont mises en place, il est possible de déroger au contrôle technique. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre délégué de profiter des délais de la consultation publique pour indiquer au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne les mesures alternatives notifiées par le Gouvernement comme compensation à la directive n° 2014/45/UE. Elle lui demande également s'il envisage d'autres mesures comme l'établissement d'une liste normative de points de contrôle à chaque passage d'une moto au garage, ou encore le nécessaire renforcement de l'éducation, la formation et l'apprentissage d'un bon comportement sur la route.
Réponse
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