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Pascale Martin
Question N° 7602 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les modalités de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens. D'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plus de 110 000 Ukrainiens et Ukrainiennes ont trouvé refuge en France. Fin février 2023, le ministère de l'intérieur déclarait qu'environ 30 000 personnes avaient été logées chez des citoyens et citoyennes. Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes, Mme la Première ministre avait annoncé début octobre 2022 l'octroi d'une aide exceptionnelle. Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 en précise les modalités : l'aide s'adresse à toutes les familles qui ont hébergé une ou plusieurs personnes à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. L'interprétation du décret peut laisser penser que lorsque l'hébergement est poursuivi après le 31 décembre 2022, l'aide peut être demandée. Pourtant, le dépôt de dossier doit se faire sur une plateforme dont la clôture est prévue le 30 avril 2023. La FAQ de la plateforme confirme que les 90 jours doivent être réalisés avant la date limite du 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, la mesure exceptionnelle de soutien n'est pas mobilisable. Ainsi, pour toutes les personnes qui ont proposé un hébergement après le 1er octobre 2022, aucune aide financière ne peut leur être octroyée. C'est en tout cas la réponse qui a été faite à un couple de Dordogne qui se trouve dans cette situation. Ce qui entraîne une problématique énergétique, avec des factures élevées pour les logeurs et logeuses. Elle lui demande donc s'il peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de soutenir toutes les familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes : d'une part en modifiant le critère des 90 jours cumulatifs en 2022 et d'autre part en prolongeant cette mesure exceptionnelle pour l'année 2023.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 s'est immédiatement traduite par un mouvement de solidarité au niveau de l'Union européenne en faveur de l'accueil des déplacés de guerre. Sur les 7 millions de déplacés d'Ukraine ayant fui leur pays, la France recense aujourd'hui 100 000 personnes sur son territoire, majoritairement des femmes et des enfants. Dans ce cadre, un grand nombre de particuliers ont hébergé spontanément des déplacés ayant fui la guerre. Cet hébergement citoyen concerne aujourd'hui plusieurs milliers de personnes, tout autant les ménages accueillants que les familles ukrainiennes hébergées. Dans la perspective d'accompagner cet élan de solidarité, la Première ministre a acté la mise en oeuvre d'un dispositif d'un dispositif de soutien financier direct aux familles accueillantes. La mesure instituée par le décret du 17 novembre 2022 est ouverte pour les personnes ayant hébergé pour une durée supérieure ou égale à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. Au regard de ces modalités, les durées d'hébergement inférieures à 90 jours ne peuvent être prises en compte, il ne peut donc être accordée une suite favorable à la requête de Madame la Députée. Le texte est formel sur la durée minimale de 90 jours et n'offre aucune possibilité de dérogation. Une évaluation du dispositif et de son éventuelle reconduction est en cours et le sujet sera porté à la connaissance de la mission.
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