Pascale Martin
Question N° 5472 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. L'instruction du 12 avril 2022 demande à l'ensemble des directions des Agences régionales de santé d'organiser la déclinaison locale d'un protocole-type de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en mobilisant les centres régionaux du psychotraumatisme et les acteurs hospitaliers volontaires et en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés. Cette instruction exige par ailleurs des ARS une remontée d'information sur le nombre de protocoles signés ou en projet d'ici la fin l'année 2022. Cette instruction paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le ministre de la santé et de la prévention a été interrogé sur la mise en œuvre dans les territoires de l'instruction relative au protocole de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple, ainsi que sur la prise en charge des enfants non présents. L'intérêt de ce protocole, diffusé aux agences régionales de santé (ARS) par instruction en date du 12 avril 2022, dans la continuité de la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et des engagements gouvernementaux dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, est d'organiser une hospitalisation immédiate et systématique de l'enfant dans un service de pédiatrie dans le cadre d'un protocole de soins conjointement défini entre services de pédiatrie et de pédopsychiatrie. Il prévoit ainsi une prise en charge systématique et immédiate pour les enfants témoins présents sur le lieu des faits. Par ailleurs, l'instruction recommande également cette prise en charge pour les enfants absents de la scène de crime, l'application du dispositif étant alors laissée à l'appréciation du procureur de la République qui pourra le déclencher à tout moment. Des référents sont désignés au sein de chaque institution partenaire pour assurer la mise en place opérationnelle de ce protocole. Afin d'analyser et d'évaluer le déploiement sur l'ensemble du territoire national des protocoles, une enquête auprès des ARS a été lancée en début d'année 2023. Selon les résultats de cette enquête, 39 protocoles sont signés ou en cours de signatures. Les efforts mis en œuvre par les acteurs territoriaux pour déployer de manière effective ce dispositif sont ainsi retranscrits dans cet état des lieux, effectué moins d'un an suivant la diffusion de l'instruction. Les résultats de cette première enquête ont dès lors permis d'attribuer de manière pérenne des crédits à hauteur totale de 2 340 000 € en 2023, soit 60 000 € par protocole mis en place ou en cours de signature.
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