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Pascale Martin
Question N° 6461 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennisation et la généralisation de l'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), projet expérimental mené au centre de détention de Neuvic en Dordogne depuis 2017. Ce dispositif unique en France vise à adapter le modèle de communauté thérapeutique au milieu carcéral. Les personnes détenues souffrant d'addiction peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge en communauté thérapeutique similaire à ce qui existe en milieu libre. L'URUD a été évaluée dès 2018 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le rapport écrit de l'OFDT dressait un bilan global très positif, en ce qui concerne la diminution ou l'arrêt de la consommation chez les participants au programme, mais aussi concernant l'amélioration des rapports entre les détenus et le personnel. Il soulignait cependant quelques insuffisances du dispositif, notamment en ce qui concerne la prise en compte des problématiques de réinsertion sociale des détenus participants. Dans leur feuille de route pour 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la justice et celui des solidarités et de la santé ont décidé de prendre en compte les conclusions de ce rapport pour améliorer le dispositif et ont programmé une nouvelle évaluation du dispositif en vue de son éventuelle pérennisation et sa généralisation à d'autres territoires (action n° 27). Lors d'une visite du centre de détention de Neuvic le 28 février 2023, la direction de l'établissement a pourtant indiqué que l'URUD a toujours le statut de dispositif expérimental, dont la demande de financement doit être renouvelée chaque année. À cette occasion, le personnel et les détenus rencontrés ont dressé un bilan très favorable du dispositif. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement compte pérenniser ce dispositif et, si oui, à quelle échéance. Elle lui demande également s'il prévoit de généraliser ce type de dispositif à d'autres établissements sur le territoire français et, si oui, à quelle échéance.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le ministère de la justice place la lutte contre l'addiction en détention au cœur de son action. Financé chaque année par le fonds de concours « drogues » de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), l'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) a fait l'objet d'une évaluation sociologique en 2019 par l'Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives, ainsi que d'une seconde évaluation médico-économique en 2022, par le professeur Philippe Nubukpo, psychiatre addictologue. Dans la mesure où aucune évaluation globale du dispositif n'a été réalisée, le dispositif URUD conserve son statut d'expérimentation. Les deux évaluations précitées ayant obtenu des retours positifs, la MILDECA et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), en lien avec le Ministère de la Santé Publique, souhaitent pouvoir conduire une évaluation globale. Dans cette optique, un projet d'extension du dispositif expérimental est en cours de discussion entre le ministère de la santé et le ministère de la justice. Il devrait aboutir au cours de l'année 2024. Il nécessite que soit réalisé en amont un plan d'évaluation global du dispositif. Il exige enfin la définition d'un cahier des charges complet.
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