Pascale Martin
Question N° 3602 au Ministère de l’europe
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, citoyen franco-palestinien, emprisonné depuis le mois de mars 2022 en Cisjordanie occupée. Salah Hamouri est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien. Outre sa détention administrative actuelle, il est également menacé d'expulsion et est privé de sa carte de résident (seul document qui l'autorise à rester sur le sol palestinien). Or M. Hamouri souhaite pouvoir vivre avec sa famille à Jérusalem où il est né. Initialement prévue pour une durée de trois mois, sa détention administrative a déjà été prolongée à deux reprises et est renouvelable indéfiniment. Ce type de détention est une violation de nombreux principes du droit international et des droits humains. Une délégation de députées et députés LFI, dont Mme la députée était membre, a été reçue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 17 octobre 2022. À cette occasion, l'engagement du ministère en faveur de la libération de ce citoyen français a été réaffirmé. Les modalités de la détention provisoire de M. Hamouri devraient être revues au début du mois de décembre 2022. Mais, sans une intervention plus forte du gouvernement français, les espoirs de le voir être libéré sont très minces. Elle demande donc par quels moyens l'État envisage désormais d'agir afin que Salah Hamouri retrouve au plus vite sa famille et puisse vivre librement à Jérusalem.
Réponse émise le 14 mars 2023
Après avoir fait tout ce qui était possible pour l'éviter, la France a condamné de la manière la plus claire la décision des autorités israéliennes d'expulser M. Hamouri. Cette décision, prise de manière unilatérale et sans coordination avec la France, est contraire au droit.
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