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Question Écrite N° 635 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 22/11/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de ...
Question Écrite N° 2202 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions ...
Question Écrite N° 2641 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de lait bio et les difficultés qu'ils rencontrent. Ces dernières ont pour premières causes la baisse de la consommation des produits pro ainsi que des déséquilibres de marché. Le prix du lait est faible, parfois même en-deçà du prix conventionnel. Cela ne manque pas de mettre en difficulté les exploitations. Cette situation a été aggravée par la sécheresse au cours des derniers mois. Celle-ci a entraîné un manque conséquent de fourrage, pouvant entraîner une décapitalisation du cheptel ou encore une baisse de la production. ...
Question Écrite N° 6815 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de très nombreuses veuves qui doivent attendre plusieurs mois pour obtenir leurs pensions de réversion. Plusieurs associations d'accompagnement de personnes âgées alertent sur les délais de traitement grandissant pour les demandes de pension de réversion. Les femmes concernées, seules et dans le deuil, ne perçoivent pour la plupart aucune retraite, n'ayant pas ou peu exercé d'activités professionnelles. Elles se retrouvent donc dans des situations financières particulièrement difficiles du fait du délai de traitement administratif de leur demande de ...
Question Écrite N° 6508 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des patientes ayant recouru aux bandelettes sous urétrales et autres implants de renfort pelvien utilisées dans le cadre du traitement des fuites urinaires et de la descente d'organes. Ces dernières années, de nombreuses patientes ayant eu recours à ce type de soins transvaginaux ont dû à connaître de réelles difficultés parmi entre autres, l'impossibilité de rester debout, des douleurs musculaires et des lésions musculaires et nerveuses insoutenables. Depuis 2014, l'ANSM précise que ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée en raison des nombreuses ...
Question Écrite N° 10506 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du classement des mines de La Mure comme site ayant exposé ses salariés à l'amiante. Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. Cette ...
Question Écrite N° 10398 du 25/07/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor à l'aune de la décision judiciaire du 23 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du Premier ministre d'avril 2021 qui visait à attribuer un agrément judiciaire à l'association Anticor. Effectivement, il y a deux ans, M. Jean Castex renouvelait à l'association son agrément judiciaire accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables. Cet agrément, attribué par voie d'arrêté, autorise donc l'association à ester en justice. Cela vient également permettre aux citoyens d'être représenté dans ce type d'affaires alors qu'ils n'ont pas d'intérêt direct à agir et que ...
Question Écrite N° 12555 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences des nouvelles baisses de dotations par le biais des niveaux de prises en charge (NPEC) qui sont prévues pour l'année à venir. Le ministère a choisi de suivre les recommandations de France compétences, dont les comptes sont au rouge depuis la création de cet organisme et a acté une nouvelle baisse de près de 540 millions d'euros pour la rentrée 2023. Les arguments en faveur d'une telle baisse sont connus, Mme la ...
Question Écrite N° 8625 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de transparence concernant la composition des tampons et protections hygiéniques pour femmes pouvant favoriser la survenance d'infections dont le syndrome de choc toxique (SCT), ayant parfois des conséquences graves pour les femmes allant de l'apparition d'infections plus ou moins sévères pouvant engendrer jusqu'à l'amputation ou encore une septicémie potentiellement mortelle. L'usage de ces derniers crée un milieu propice à la multiplication des staphylocoques dorés et impose de respecter des précautions d'usage drastiques. Actuellement, la réglementation n'oblige toujours pas les ...
Question Écrite N° 8758 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents et attestations nécessaires pour permettre aux professionnels d'exercer rapidement après l'obtention de leurs diplômes. La question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite devient un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux professionnels. En effet, les délais d'obtention se révèlent être très variables, oscillant de quelques semaines à plusieurs mois, pour ce qui concerne notamment la délivrance des cartes CQC et chronotachygraphe. S'il ne s'agit en rien de remettre en cause l'obligation réglementaire du code la ...
Question Écrite N° 6343 du 14/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'AESH intervenants auprès des élèves en situation de handicap, particulièrement auprès des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur français. Ces établissements doivent, en théorie, disposer d'un service d'accueil et d'accompagnement des étudiants présentant un handicap. Néanmoins, les établissements d'enseignements supérieurs sont concernés par de criantes inégalités dans ce domaine et de façon globale les moyens et ressources humaines manquent dans l'enseignement supérieur. Il faut noter que ces dispositifs vont s'avérer ...
Question Écrite N° 12700 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences des nouvelles baisses de dotations par le biais des niveaux de prise en charge (NPEC) qui sont prévues pour l'année à venir. Le ministère du travail a choisi d'acter une nouvelle baisse de près de 540 millions d'euros des NPEC pour la rentrée 2023. Les arguments du Gouvernement en faveur d'une telle baisse sont connus : nécessaire exercice de régulation et volonté d'uniformiser les coûts réels pour l'État. Ces baisses drastiques des NPEC concernent notamment beaucoup de formations niveaux BAC et infra-bac qui orientent vers les métiers sous ...
Question Écrite N° 13829 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Les acteurs de ces 58 territoires habilités ont appris avec stupeur l'été 2023 la baisse du soutien alloué par l'état dans le cadre de cette expérimentation rendue possible par la loi. En effet alors que la contribution destinée à financer les emplois crées était calculée sur une base de 102 % du Smic brut depuis son lancement, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit un nouveau calcul basé sur 95 % du Smic à partir du 1er ...
Question Écrite N° 14075 du 26/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/04/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance pour la France de réaffirmer au niveau international ses positions en matière de lutte contre la prostitution organisée alors que la Cour européenne des droits de l'homme examinera prochainement une requête qui vise à dénoncer la pénalisation des acheteurs d'actes sexuels instaurée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sous le Gouvernement de Manuel Valls et la présidence de François Hollande. Ce recours qui tend à vouloir faire condamner la France pour cette loi est également en contradiction à vis-à-vis du droit international et européen en matière de lutte ...
Question Écrite N° 16272 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance d'offres de formations disponibles dans les régions rurales et de montagne. L'insuffisance d'offres de formations dans les lycées des territoires isolés renforce les inégalités des chances pour les élèves et pèse sur l'attractivité de ces territoires. C'est le cas sur le plateau Matheysin, en Isère, où seules les filières STMG et générale sont proposées aux élèves du territoire. Ils doivent ainsi se satisfaire de ce peu de diversité ou consentir à partir étudier dans l'agglomération grenobloise. Pour sortir de ces inégalités, le lycée ...
Question Écrite N° 15795 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des déchets spécifiques, tels que les contenants d'huiles et de lubrifiants industriels. La dispersion, parfois opaque, de tels déchets représente un double risque à la fois pour les populations et pour l'environnement : leurs composants plastiques nécessitent ainsi d'être impérativement retraités dans une filière dédiée et les liquides polluants qui souillent l'emballage vide doivent aussi être séparés des autres contenants plastiques pour être recyclés. L'éco-organisme CYCLEVIA s'est emparé de ce sujet et a ...
Question Écrite N° 16132 du 12/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose en mer de Chine. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier unilatéralement le couloir aérien M503, celui-ci survole la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taiwan, contrairement à ce que ...
Question Écrite N° 18309 du 04/06/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent pas d'une carte étudiante. De ce fait ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au ...
Question Écrite N° 15821 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En ...
Question Écrite N° 16951 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin du dispositif « Pinel », qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 ; celui-ci visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant ...
Question Écrite N° 7362 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation thermique des bâtiments. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit un objectif de neutralité carbone d'ici à 2050. Il est prévu pour répondre aux objectifs du plan climat annoncé en juillet 2017. Les objectifs sont louables mais malheureusement, depuis 2017, l'application du plan de rénovation ne suit pas. De nombreux acteurs du logement et de la transition écologique s'inquiètent du retard cumulé. Au rythme actuel de rénovation, il faudrait 1900 ...
Question Écrite N° 3787 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'avenir des bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se disent prêts à investir pour contribuer aux défis climatiques, de sobriété énergétique et de production de logements neufs accessibles à 70 % des concitoyens, mais leurs capacités d'investissement sont grevées par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la hausse des taux qui leur est défavorable. Pour les organismes de l'Isère, la RLS représente une perte annuelle de plus de 40 millions d'euros, soit l'équivalent ...
Question Écrite N° 7582 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le projet de réforme de la prise en charge, par l'assurance maladie, des véhicules pour personnes handicapées (VPH). En effet, le fauteuil roulant est une aide technique indispensable à la mobilité, un tel équipement ouvre ainsi, pour les personnes à faible mobilité, la possibilité d'avoir une vie sociale et une relative autonomie. En ce sens, le choix du fauteuil est éminemment personnel et doit être adapté aux besoins de toutes et tous. Les associations ont participé activement aux consultations préalables en faveur de la refonte de la ...
Question Écrite N° 15766 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'inégalité supposée des décrets visant à compenser les coût fixes non couverts des entreprises et des associations particulièrement affectées par l'épidémie de la covid-19. En effet, par un décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le Gouvernement a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité aura été particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19. Cette aide peut couvrir, ...
Question Écrite N° 13935 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards importants avec lesquels l'office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection internationale. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le ...
Question Écrite N° 15872 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, la promesse faite par le Président de la République de rembourser intégralement les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. ...
Question Écrite N° 15439 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 pris en application de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a été une avancée majeure pour ambitionner une meilleure protection du droit à l'avortement et une effectivité accrue de celui-ci. L'article 2 de cette loi permet d'autoriser les sage-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé ...
