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Marie-Noëlle Battistel
Question N° 635 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le point d'indice des fonctionnaires était gelé depuis 5 ans, le Gouvernement a annoncé sa revalorisation à hauteur de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, sa valeur demeure bloquée. Plus encore, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Ainsi, les agents du réseau des CMA et leurs représentants demandent, dans un contexte de forte inflation et de dégradation de leur pouvoir d'achat, une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidées pour les agents de la fonction publique. Une récente étude (2020) du cabinet Arthur HUNT a fait apparaître des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général et le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal officiel. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA de manière identique à celui de la fonction publique ; s'il entend automatiser le dispositif GIPA, l'image des fonctions publiques ; si une CPN 52 avec ces points uniques sera réunie au plus tôt.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.
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