Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marie-Noëlle Battistel
Question N° 2641 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de lait bio et les difficultés qu'ils rencontrent. Ces dernières ont pour premières causes la baisse de la consommation des produits pro ainsi que des déséquilibres de marché. Le prix du lait est faible, parfois même en-deçà du prix conventionnel. Cela ne manque pas de mettre en difficulté les exploitations. Cette situation a été aggravée par la sécheresse au cours des derniers mois. Celle-ci a entraîné un manque conséquent de fourrage, pouvant entraîner une décapitalisation du cheptel ou encore une baisse de la production. Certains producteurs ont réussi à maintenir le prix du lit bio en n'acceptant pas d'établir un prix inférieur au prix conventionnel. Cela est notamment le cas dans les zones de Saint-Marcellin et de Saint-Félicien. Toutefois, même de tels cas, les producteurs doivent faire face aux refus des laiteries de prendre en compte l'inflation qu'ils connaissent en raison de la hausse de leurs charges. Pourtant, les acteurs de la grande distribution, eux, n'hésitent pas à augmenter les prix à la consommation pour maintenir leur chiffre d'affaires et de servir des produits bio comme produits d'appel. Cette pratique affaiblit considérablement les producteurs et la filière bio. De plus, parfois, certaines fromageries appliquent des hausses de prix sur les ventes de leurs produits mais refusent dans le même temps de les répercuter sur le prix du lait aux producteurs. Eu égard à ces constats et à cette situation difficile que connaissent les producteurs de lait bio, il est urgent d'empêcher toute spéculation de l'industrie et de la grande distribution pour préserver un équilibre économique et ainsi permettre aux électeurs de bénéficier d'une rémunération à la hauteur de leur travail et qui leur permette de vivre dignement. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour retrouver l'équilibre dans les relations commerciales, faire cesser les pratiques spéculatives, permettre aux producteurs d'obtenir le juste prix de leur travail et leur permettre d'obtenir une rémunération décente.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Suite à la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français arrive structurellement, dans une nouvelle étape de son développement. La production biologique a changé d'échelle et atteint un palier qui doit mener vers de nouveaux relais de croissance. Une attention particulière doit donc être portée à la consolidation et la pérennisation des filières biologiques et à la création de nouveaux débouchés, afin de poursuivre un développement harmonieux de l'offre et de la demande. De manière conjoncturelle, la pandémie de covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine ont modifié la consommation alimentaire nationale avec des impacts directs sur la consommation des produits biologiques tandis que les hausses des charges des exploitations agricoles ont augmenté. Malgré ce contexte perturbé, l'objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu'inscrit au plan national dans le programme Ambition bio et au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d'actualité. En effet, le développement du secteur biologique répond aux enjeux sociétaux actuels tels que la souveraineté alimentaire, la préservation de l'environnement, la protection de la santé humaine et la juste répartition de la valeur. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé lors du salon de l'agriculture, un plan pour l'agriculture biologique contenant des mesures de soutien d'urgence ainsi que des mesures structurelles de long terme visant à atteindre les objectifs fixés de développement de l'agriculture biologique. Pour répondre aux difficultés conjoncturelles, un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros (M€) est destiné à apporter une aide immédiate aux exploitations engagées en agriculture biologique qui sont en graves difficultés économiques et en risque de déconversion. Concernant les mesures de soutien structurelles, le ministre chargé de l'agriculture lance un travail interministériel, impliquant les collectivités locales, pour aider la restauration collective publique à atteindre l'objectif d'inclure un minimum de 20 % de produits alimentaires biologiques, tel que prévu par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM 1 étendue à la restauration collective privée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience »). L'État continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de la restauration collective publique et privée dans ces objectifs, constituant un relais de croissance important pour les filières biologiques. Lors des Assises de la bio, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avait déjà annoncé plusieurs mesures de soutien, concentrées autour de l'ambition de dynamiser la demande. Ainsi, pour relancer la consommation en produits biologiques, le ministère chargé de l'agriculture a décidé d'allouer 750 000 euros (€) afin de poursuivre la campagne de communication « Bioréflexe », menée par l'Agence Bio depuis mai 2022. Cette campagne, élaborée avec 8 interprofessions, vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Les sondages ont montré l'efficacité de cette campagne auprès des consommateurs. Le ministère chargé de l'agriculture a également accordé des moyens financiers supplémentaires à l'Agence Bio afin d'engager des études visant à avoir rapidement une compréhension plus fine de la situation, et notamment des motifs de la diminution de la demande. Ces études permettront de cibler la communication des prochains mois. Par ailleurs, les critères du Fonds Avenir Bio vont évoluer afin de pouvoir financer davantage de projets visant à structurer et développer l'aval, et donc les débouchés pour les filières bio. Ce fonds sera d'ailleurs augmenté de 5 M€ en 2023 pour un montant total de 13 M€. Un financement spécifique de 2 M€ est également prévu pour la filière porcine biologique, particulièrement affectée par le contexte perturbé évoqué ci-dessus : à cet effet un appel à projets a été ouvert le 1er mars 2023 par l'Agence Bio. En dehors de cette aide à la communication et au développement des projets structurants pour la filière bio, les services rendus par les agriculteurs convertis resteront reconnus par l'accès au niveau supérieur de l'éco-régime de la nouvelle politique agricole commune et par la revalorisation du crédit d'impôt bio porté à 4 500 € par an à compter de 2023 et prolongé jusqu'en 2025. Le programme Ambition bio 2022, adopté en 2018, soutient le développement des filières biologiques de l'amont à l'aval et l'identification des freins techniques et réglementaires au développement du secteur. Le programme contribue à développer l'offre du bio mais aussi les débouchés et la structuration de la filière. Ce programme sera prolongé en 2023, année charnière consacrée à une réflexion sur la situation de la filière, avec notamment la réalisation d'une étude prospective pour définir des scénarios de développement du secteur bio à l'horizon 2040 et identifier des leviers d'action pour parvenir aux objectifs retenus. Ceux-ci seront retenus pour construire un programme Ambition bio 2027 adapté à la situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.